Installateur de PAC
Un dossier rejeté, c’est un chantier fait et non payé
Le métier de l’installateur de pompes à chaleur n’est pas seulement technique : c’est un métier de pièces administratives. Le risque financier le plus concret ne vient pas de la machine, il vient d’un ordre de signatures, d’une mention manquante ou d’une fiche abrogée.
Les contrôles s’exécutent au devis
Pas à la facturation. Un dossier se rattrape au devis ; il ne se rattrape plus après travaux. C’est la seule place utile pour ces contrôles, et c’est là que FrioSoft les met.
Empêcher vaut mieux que remplir vite
Un logiciel qui remplit rapidement un dossier irrecevable ne vous fait pas gagner de temps. Un logiciel qui refuse de le laisser partir, si.
Dossiers d’aides
Tout se joue au devis, et rien ne se rattrape après
Trois étapes, trois familles de motifs de rejet. Les contrôles s’exécutent à chacune, au moment où corriger coûte encore une minute.
- 01 · La fiche CEE
- 02 · Les pièces du dossier
- 03 · Le devis et sa facture
La bonne fiche, dans la bonne version
Les fiches CEE sont des données de référence versionnées, pas des constantes écrites dans le code. Une fiche abrogée reste en base, marquée abrogée, pour relire les dossiers anciens — mais elle n’est plus proposable.
| Fiche | Objet | Version | État |
|---|---|---|---|
| BAR-TH-171 | Pompe à chaleur air/eau | A78-4 | Applicable |
| BAR-TH-172 | Pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau | A78-4 | Applicable |
| BAR-TH-129 | Pompe à chaleur air/air | A58-3 | En vigueur |
| BAR-TH-159 | Pompe à chaleur hybride individuelle | A54-4 | En vigueur |
| BAR-TH-104 | Remplacée par les fiches 171 et 172 | — | Abrogée |
| BAR-TH-113 | Chaudière biomasse — ce n’est pas une PAC | — | Hors sujet |
Les deux fiches qui circulent encore et qui ne devraient plus
BAR-TH-104 est abrogée depuis le 1er janvier 2024, remplacée par les fiches 171 et 172, et elle circule toujours dans des documentations d’installateurs. BAR-TH-113 n’est pas une pompe à chaleur : c’est la chaudière biomasse individuelle. La confusion est fréquente. Un devis qui cite l’une ou l’autre est refusé par le contrôle.
L’agrément « qualité et résilience industrielle »
Depuis le 1er septembre 2026, il conditionne l’accès à la bonification Coup de pouce Chauffage pour les fiches BAR-TH-171 et 172. Le catalogue porte donc l’information par modèle : sans elle, impossible de dire si un devis ouvre droit à la bonification.
⚠️ Le seuil est une date d’engagement d’opération : c’est la date du devis signé qui compte, pas celle de la facture.
Des barèmes qui bougent, donc des données, jamais du code
Le dispositif a connu une suspension puis une réouverture, et les téléservices ont été fermés un temps. La conséquence de conception est simple : les barèmes, les plafonds et l’état du dispositif sont des données. Un montant écrit dans le code serait faux dans les six mois.
Les pièces à archiver et les modèles sont fixés par arrêté — liste des documents à archiver, modèle d’attestation sur l’honneur, cadre de contribution. Ce sont ces gabarits-là que le logiciel produit.
Un installateur qui se constitue mandataire de son client engage sa responsabilité. FrioSoft trace le mandat, sa date et son périmètre — et refuse un dossier hors de ce périmètre.
Manque la photo de la plaque signalétique
Données de démonstration.
Le taux se déduit, il ne se choisit pas
Trois mentions décident qu’un devis est recevable, et chacune a son motif de rejet attitré.
5,5 % sous critères techniques
Le taux réduit de l’article 278-0 bis A du CGI s’applique aux prestations de rénovation énergétique, sous des critères techniques qui le conditionnent. Dans FrioSoft, le taux se déduit du couple prestation × critère : il n’est pas choisi librement dans une liste déroulante.
Les PAC air/air réversibles fixes sont passées à 5,5 %
La doctrine est publiée depuis le 22 octobre 2025. Un devis établi selon l’ancienne règle applique un taux trop élevé — et fait perdre l’affaire au profit de celui d’à côté.
L’article cité doit être le bon
Pour un installateur soumis à la décennale, la mention d’assurance construction relève de l’article L. 243-2 du code des assurances — et non du L. 241-1, qu’on lit souvent à sa place. Les responsabilités de fond sont les articles 1792 et 1792-3 du code civil.
Les contrôles
Douze motifs de rejet, transformés en règles
Ce ne sont pas des idées d’améliorations : ce sont les raisons pour lesquelles des dossiers sont refusés, écrites sous forme de contrôles qui s’exécutent à l’établissement du devis.
- 01Attestation sur l’honneur signée après le devis alors que l’antériorité est exigée.
- 02Devis sans référence à la fiche CEE applicable, ou avec une fiche abrogée.
- 03Devis citant BAR-TH-104 (abrogée) ou BAR-TH-113 (biomasse, pas PAC).
- 04Modèle de PAC sans agrément qualité et résilience pour une opération bonifiée engagée après le 1er septembre 2026.
- 05Caractéristiques techniques de l’équipement absentes ou incohérentes avec la fiche.
- 06Dates incohérentes entre devis, attestation, facture et fin de travaux.
- 07Mention RGE absente, ou qualification expirée à la date du devis.
- 08Mention d’assurance décennale absente, ou article cité erroné.
- 09Taux de TVA incompatible avec la prestation et son critère technique.
- 10Facture émise avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, sans renonciation expresse.
- 11Mandat de mandataire absent, ou dossier hors de son périmètre.
- 12Pièce d’archivage manquante au regard de la liste imposée.
Le dossier d’un chantier, en un geste
Les audits de chantier exigent des pièces réunies par chantier : devis, facture, fiche produit, photos, attestations. C’est exactement le même geste que l’export du registre F-Gas — un chantier, un clic.
Le logiciel ne dépose pas les dossiers
Il produit les pièces, il en contrôle la forme et il les archive. Le dépôt auprès de l’organisme, du délégataire ou du téléservice reste une démarche que vous faites — dite ici clairement, plutôt que sous-entendue.
Apportez un devis PAC que vous avez déjà envoyé
On lui passe les douze contrôles devant vous.